Du changement dans les tarifs d’acheminement
Electricité : la Commission de Régulation de l’Energie a décidé de supprimer les options tarifaires non saisonnalisées d’ici le 1er août 2024 pour les clients en Basse Tension ≤ 36 kVA équipés d’un compteur Linky communicant.
Quel est le contexte réglementaire de cette évolution ?
La CRE opte pour cette évolution dans sa délibération n°2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité TURPE 6 HTA-BT, et en a défini les modalités dans la délibération n°2024-42 du 15 février 2024 portant décision relative à la mise en œuvre de la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT.
Pourquoi faire cette évolution ?
L’existence de plages horo-saisonnières avec des tarifs distincts vise à refléter dans le tarif d’acheminement des clients les coûts induits pour le réseaux par la consommation d’électricité selon la saison (été/hiver) et l’heure (heures pleines/heures creuses).
Cette différenciation tarifaire constitue également une incitation pour les consommateurs à déplacer autant que possible leurs consommations aux moments où le système est le plus sollicité, vers des plages de moindre impact pour le réseau.
Pour le client, cela lui donne la possibilité d’optimiser son budget ; pour le système électrique, cela permet une meilleure répartition temporelle de l’utilisation du réseau qui, globalement, peut permettre aux gestionnaires de réseau d’optimiser les besoins de mise en service d’infrastructure d’acheminement.
Qui est concerné ?
Tous les clients équipés d’un compteur communiquant Linky et relié au réseau de distribution d’électricité sont concernés par cette mesure. Cela représente plus de 11 millions de compteurs qui vont ainsi basculer en 4 plages temporelles. Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et la CRE demandent donc à tous les fournisseurs d’anticiper et de procéder dès à présent à ces adaptations.
Quelles sont ces 4 plages temporelles ?
Les heures de consommation sont réparties selon quatre plages temporelles :
- Heures Pleines saison Haute (HPH)
- Heures Creuses saison Haute (HCH)
- Heures Pleines saison Basse (HPB)
- Heures Creuses saison Basse (HCB)
La saison Haute s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus, alors que la saison Basse démarre le 1er avril et se termine le 31 octobre.
Les plages Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminées localement par le gestionnaire de réseau auquel le compteur est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses consécutives ou fractionnées en 2 périodes comprises dans les plages de 12h à 16h30 et de 21h30 à 7h30.
Quel impact technique sur les installations ?
L’intervention sur votre compteur Linky est réalisée par Enedis à distance, donc sans manipulation physique sur votre installation électrique. En aval de votre compteur, il n’y a aucun impact sur vos équipements électriques.
Quel impact financier sur les factures ?
Ces modifications seront réalisées à distance et gracieusement par Enedis, et ne nécessiteront aucune action de votre part. Dans certains cas exceptionnels notamment en cas de dysfonctionnement du compteur (perte de communication ou échec de télé opération), une intervention non payante d’Enedis sur le compteur pourra s’avérer nécessaire.
Cette opération concerne uniquement les tarifs liés à l’acheminement et non vos consommations d’électricité signées avec votre fournisseur d’électricité. Sur ce point, le prix de votre électricité restera conforme à votre contrat actif. C’est uniquement la part acheminement qui évolue vers cette tarification en 4 plages temporelles.