Électricité : les nouvelles règles de valorisation des effacements

La Commission de régulation de l’énergie a approuvé, dans une délibération du 7 décembre 2016, les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’électricité. Voici les principales mesures validées par le régulateur.

Les dispositions de loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont fait évoluer le cadre juridique applicable aux effacements de consommation d’électricité.

Les Règles NEBEF 3.0

L’article L. 271-2 du code de l’énergie introduit de nouvelles évolutions, dont les modalités d’application ont été fixées par un décret en Conseil d’État. En modifiant les articles R. 271-1 à R. 271-9 du code de l’énergie, ce décret précise ou modifie les dispositions portant sur la valorisation des effacements de consommation sur le marché de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement. L’entrée en vigueur de ces dispositions nécessite d’adapter les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (règles NEBEF) et des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (règles MA-RE). Conformément au code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) a soumis à la CRE une proposition d’évolution des règles NEBEF, dites « Règles NEBEF 3.0 ».

Mise en cohérence

Les évolutions proposées par RTE visent notamment à mettre en cohérence les règles NEBEF en vigueur avec le cadre prévu par les dispositions issues du décret n°2016-1132 du 19 août 2016. A l’issue d’une concertation avec les parties prenantes, RTE a élaboré un projet de règles qui a fait l’objet d’une consultation publique du 4 au 24 octobre 2016.

RTE propose notamment de différer la prise en compte du report pour les entités d’effacement (EDE) profilées, et de la mettre en œuvre dans une prochaine version des règles NEBEF, simultanément à la prise en compte du report pour les EDE télérelevées.

Différenciable ou non différenciable ?

Concernant le caractère différenciable ou non de l’effacement indissociable de la fourniture (EIF) RTE estime qu’ils sont techniquement différenciables lorsque les méthodes de contrôle du réalisé sont les suivantes :

• méthodes du rectangle à double référence et rectangle algébrique site à site ;
• méthodes par prévision de consommation et historique de consommation ;
• lorsque le modèle de versement est à consommation corrigé.

En revanche, les EIF et les effacements explicites ne sont pas techniquement différenciables lorsque les méthodes par prévision de consommation et historique de consommation sont utilisées pour le contrôle du réalisé, et que le modèle de versement est le modèle régulé.

Dans les cas où les EIF et les effacements explicites ne sont pas différenciables, RTE propose de retenir une règle du « primo déclarant ». A chaque cas de simultanéité, l’acteur qui fait en premier la déclaration de son effacement se voit attribuer le volume d’effacement réalisé.

Les Règles NEBEF 3.0 prévoient que les fournisseurs transmettent aux gestionnaires de réseau les informations requises relatives aux sites ayant souscrit une offre d’effacement indissociable de la fourniture et celles relatives aux activations d’EIF.

Le modèle corrigé

L’article L. 271.3 du code de l’énergie prévoit de faire du modèle corrigé le modèle de référence : « Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement ou, à défaut, par l’opérateur d’effacement lui-même. » Ce modèle est actuellement appliqué aux sites raccordés au réseau public de transport d’électricité (ci-après, « sites RPT »).

RTE propose d’appliquer, à partir du 1er juillet 2017, le modèle corrigé aux sites raccordés au réseau public de distribution (ci-après, « RPD »), télérelevés, titulaires d’un CARD, et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, de manière obligatoire. Les échanges de données requis entre RTE et les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après, « GRD ») seront organisés dans un premier temps selon un modèle transitoire, avant la mise en œuvre d’un modèle d’échanges de données cible prévue au 1er juillet 2019.

Durée d’effacement

La méthode par prévision de consommation est actuellement possible pour les sites télérelevés raccordés au réseau public de transport. Ainsi, les opérateurs d’effacement qui ont une EDE certifiée par cette méthode doivent transmettre chaque vendredi de la semaine S-1 la prévision de consommation de la semaine S, pour chaque site de l’EDE, par pas de 30 minutes. Par ailleurs, chaque site doit être homologué pour cette méthode, au cours d’un test durant 9 semaines. Enfin, les sites homologués avec cette méthode ne peuvent réaliser des effacements de plus de 13 heures. RTE propose :

• d’étendre le périmètre d’application de la méthode par prévision aux sites RPD télérelevés ;
• d’ajouter un critère de centrage aux critères d’homologation, de vérification mensuelle, et de renouvellement annuel, afin de vérifier que les prévisions ne surestiment ou ne sous-estiment pas en moyenne la consommation réalisée ;
• de lever la limite sur la durée d’un effacement.

RTE propose de mettre en place la méthode de contrôle du réalisé par historique de consommation, qui avait été proposée initialement par les acteurs et qui a fait l’objet de tests, pour les sites télérelevés RPD/RPT.

Ces règles entreront en vigueur au 1^er janvier prochain.

Source : CRE