Electricité : reprenez votre stratégie en main
Votre entreprise achète son électricité au tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité ? La puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ? Pas de doute, vous allez devoir rapidement changer de contrat de fourniture. Voici comment faire.
Pourquoi changer ?
La loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle organisation du marché de l’électricité », dite loi Nomé, impose la fin des TRV d’électricité au 31 décembre prochain, pour tous les consommateurs, à l’exception des particuliers. Conséquence : les PME-PMI doivent légalement souscrire, auprès du fournisseur de leur choix, un contrat en offre de marché avant le 1er janvier 2016.
Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?
Trois mois avant l’échéance, tous les consommateurs concernés recevront un courrier leur enjoignant de changer de contrat. La souscription à ce nouveau contrat peut se faire avec le fournisseur de votre choix, à tout moment, sans préavis ni frais de résiliation.
Est-ce une bonne chose pour mon entreprise ?
L’obligation légale d’abandonner les TRV est une occasion unique de reprendre en main votre approvisionnement d’électricité. Avant de conclure votre prochain contrat, définissez vos besoins : puissance, électricité verte, aide à la maîtrise des consommations, facturation multi-sites, suivi des consommations, gestion du compte par Internet, etc. Sélectionnez les offres des différents opérateurs à l’aune de vos seuls critères et comparez-les !
Le passage en offre de marché implique-t-il une hausse du montant de la facture ?
Actuellement, les prix sur le marché de gros de l’électricité sont historiquement bas ; à dispositions comparables, le contrat en offre de marché peut donc se révéler souvent plus avantageux que celui de votre fournisseur historique.
Dois-je résilier mon contrat au TRV avant d’en conclure un autre ?
Surtout pas, cela pourrait entrainer une interruption de la fourniture de courant. La signature du nouveau contrat met automatiquement fin à votre contrat initial, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.
Que se passe-t-il si je ne change pas de contrat dans les délais impartis ?
Pour le cas, où vous n’auriez pas souscrit de contrat en offre de marché au 1er janvier 2016, votre fournisseur historique est tenu de vous approvisionner provisoirement selon les conditions de transition. Le niveau de prix de cette offre n’est pas encore connu à date mais devrait se situer entre 3 et 5 % au dessus des TRV actuels. La durée de ce contrat provisoire ne peut excéder six mois. Passé ce semestre, vous devrez avoir conclu un autre contrat, faute de quoi la fourniture sera interrompue.