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Loi ÉLAN et décret « rénovation tertiaire » : Qu’est-ce que c’est, qui est concerné, quels objectifs ?

Publié le 29 mai 2020 à 18h29

Depuis le 23 juillet 2019, le décret rénovation tertiaire précise les modalités d’application de la loi ELAN relative à la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Si le projet n’est pas récent, il a pourtant connu bien des changements au cours de ces dernières années. De fait, que contient exactement le décret tertiaire et surtout, qui concerne-t-il ?


Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret n°2019-771, aussi appelé « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire », vient compléter et fixer les modalités d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Ce décret concerne l’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire français.

 

Qui est concerné par le décret rénovation tertiaire ?

Tous les bâtiments à activités tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 m² (hôtels, bureaux, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.).

 

Quels sont les objectifs posés par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire fait part de plusieurs objectifs répartis en trois périodes distinctes. La réduction des consommations énergétiques des parcs tertiaires français devra être de 40% dès 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 en comparaison à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Dans le cas où ces objectifs ne pourraient être atteints, le décret tertiaire propose une modulation des objectifs. C’est notamment le cas pour les bâtiments où les actions de réduction de consommation d’énergie pourraient mettre en péril la structure du bâtiment et détériorer des parties essentielles au bon fonctionnement du site. Dans d’autres cas, la modulation des objectifs pourra être demandée par le propriétaire du bâtiment en constituant un dossier technique justifiant de la situation.

 

Existe-t-il des exceptions à son application ?

Certains bâtiments sont en effet exclus de ce décret : les lieux de cultes, les bâtiments de sécurité civile ou de sûreté du territoire, et les bâtiments disposant d’un permis de construire à titre précaire ne sont pas concernés par les mesures énoncées dans le décret rénovation tertiaire.

 

Quelles sont les modalités de suivi et d’actions ?

La mise en place de ce décret s’accompagne d’une plateforme informatique de suivi, OPERAT, créée et gérée par l’ADEME à partir de 2021.

Le 30 septembre de chaque année, les collectivités, propriétaires et locataires devront déclarer :

  • l’activité tertiaire exercée,
  • la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
  • les consommations annuelles d’énergie,
  • l’année de référence et les consommations associées,
  • les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées,
  • les modulations du volume d’activité,
  • les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.

Calendrier loi ELAN

 

Des sanctions sont-elles applicables en cas de manquement ?

La peine encourue pour ceux qui ne respecteraient pas le décret ? Jusqu’à 7500€ d’amende et le risque de voir son nom être ajouté à une liste d’Entreprises ne respectant pas les obligations du décret sur le  site de l’ADEME.

 

Comment s’y prendre pour respecter les obligations liées à ce décret ?

La promulgation de ce décret pose la gestion du « management de l’Energie » pour les Entreprises et les collectivités détenant un patrimoine Tertiaire. Chez ENGIE, nous sommes persuadés qu’il convient de s’inscrire dans une démarche globale afin de se donner toutes les chances d’atteindre les objectifs fixés par le décret.

Dans un premier temps, il est nécessaire :

  • de constituer la base de référence des consommations pour chacun des bâtiments la plus représentative de votre fonctionnement,
  • de réaliser des diagnostics des bâtiments concernés
  • de mener les actions visant à :
    • Améliorer les pratiques et habitudes quotidiennes liées à la consommation d’Energie
    • Engager des travaux de rénovation qui peuvent être financés, en partie grâce aux Certificats d’Economies d’Energie

Enfin, il convient de piloter l’ensemble des plans d’actions pour mesurer les évolutions et maintenir une dynamique.

 

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