Mécanisme de capacité : les règles sont approuvées
Fin janvier, la ministre chargée de l’énergie, Ségolène Royal, a signé l’arrêté mettant en place les règles relatives au marché de capacité.
Ces règles comprennent notamment :
- les calendriers (années de livraison et périodes de pointe),
- les dispositions relatives à l’obligation de capacité (plus particulièrement le mode de calcul de la puissance de référence),
- les dispositions relatives à la certification et au contrôle de celle-ci,
- ainsi que les règlements financiers.
A noter que cet arrêté a été inclus au Journal Officiel du dimanche 25 janvier, soit plus de deux ans après la publication du décret instaurant un mécanisme d’obligation de capacité pour les fournisseurs. Une obligation de capacité qui est fonction de la consommation effective des clients lors des pointes de consommation.
Dans le projet de décret initial, les règles devaient être connues mi-2012, afin que le mécanisme puisse être véritablement opérationnel quatre ans plus tard, soit pour la fin 2016. Malgré le retard pris par l’arrêté, la date de mise en œuvre ne sera décalée que de deux mois. Ainsi, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, chargé du dossier, misait sur une première année de livraison constituée de deux périodes (du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017 et du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017). Les règles approuvées par la ministre et traduites dans l’arrêté stipulent désormais que cette première année de livraison couvrira « une période de 12 mois du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ». Soit une année 2017 complète.
Bien entendu, ENGIE Entreprises et Collectivités vous informera sur la suite des mesures des échéances futures. Mais, dans un premier temps, si les règles sont désormais connues,l’arrêté n’aura aucun impact sur les contrats pour 2016.