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Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat

Publié le 06 juin 2016 à 14h18Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h14

06/06/16

Au Journal officiel du 29 mai 2016, est paru un décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie. Le décret fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d’obligation d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie ainsi que les conditions de leur agrément.

La CRE avait lancé du 25 février au 25 mars 2016 cette consultation publique.

Le décret du 28 mai

Source : JO

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