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Rapport et ordonnance sur les compétences de la CRE

Publié le 18 avril 2016 à 11h06Mis à jour le 03 août 2016 à 14h23

18/04/16

Au Journal officiel du 15 avril 2016 sont parus un rapport et une ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération. Le rapport a été fait au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016. Cette dernière précise, dans le code de l’énergie, les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de sanctions aux articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 afin de mettre en cohérence le code de l’énergie avec les dispositions du règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).

Rapport du 15 avril 2016

Ordonnance du 15 avril 2016

Source : J.O.

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