Tout savoir sur les Certificats de Production de Biogaz (CPB)

L’Etat a prévu à compter du 1^er janvier 2026 la mise en place d’un nouveau dispositif renforçant le soutien à la production d’énergie renouvelable en France et portant sur les Certificats de Production de Biogaz (CPB).

Introduit par la loi Climat et Résilience en août 2021, ce nouveau mécanisme encourage la production et l’injection de biométhane en dehors de tout soutien public, en France.

Acquis soit directement auprès du producteur de biométhane soit par le fournisseur lui-même, le CPB d’une validité de 5 ans garantit au consommateur qu’une quantité de biométhane équivalente à une consommation de gaz a bien été produite et injectée dans le réseau de gaz naturel.

Ainsi, pour chaque année civile, les fournisseurs, comme ENGIE Entreprises & Collectivité, qui fournissent du gaz naturel aux secteurs* définis par la réglementation, restitueront ces CPB à l’Etat.

Conformément au décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, la première période concernée par ce nouveau mécanisme débutera au  1er janvier 2026 pour s’étendre jusqu’au 31 décembre 2028.

La quantité de CPB pour un MWh consommé par un client sera croissante sur les trois années de la première période :

• 0,0041 CPB par MWh PCS consommé en 2026 ;
• 0,0182 CPB par MWh PCS consommé en 2027 ;
• 0,0415 CPB par MWh PCS consommé en 2028.

Exemple : pour un client du secteur tertiaire qui consomme 1000 MWh PCS entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026, ENGIE Entreprises  & Collectivités devra restituer pour le compte de son client 4,1 CPB à l’Etat.

Cette obligation sera répercutée sur la facture du client à qui ont été livrées les quantités de gaz générant cette obligation de restitution.

ENGIE Entreprises & Collectivités appliquera cette nouvelle obligation dès 2026 conformément aux textes. Les modalités de mise en œuvre sont encadrées par le Code de l’énergie et par  les textes réglementaires complémentaires  **. Le gouvernement devrait préciser prochainement au travers d’un arrêté le périmètre précis des consommateurs concernés par ce dispositif.

Votre fournisseur de gaz reste à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à cette nouvelle obligation réglementaire.

* Concerne le gaz livré à:

• Des consommateurs finaux domestiques ;
• Des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation ;
• Des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble ;
• Des entreprises du secteur tertiaire ;
• Un exploitant qui utilise cette quantité de gaz pour des besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant dans le cadre d’un contrat P1 ;
• Un exploitant qui utilise cette quantité de gaz pour des besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant dans le cadre d’un réseau de chaleur ;
• Un fournisseur qui consomme cette quantité de gaz pour une activité d’habitation ou une activité tertiaire.

** Textes de référence complémentaires :

– Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de CPB

– Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz