Tout savoir sur les Certificats de Production de Biogaz (CPB)

L’Etat prévoit, à compter du 1^er janvier 2026, la mise en place d’un nouveau dispositif renforçant le soutien à la production d’énergie renouvelable en France via des Certificats de Production de Biogaz (CPB).

Introduit par la loi Climat et Résilience d’août 2021, ce mécanisme encourage la production et l’injection de biométhane en France via une obligation d’incorporation de biométhane durable dans les offres de gaz des fournisseurs. Ainsi, pour chaque année civile, les fournisseurs qui, comme ENGIE, livrent du gaz naturel aux clients résidentiels ainsi qu’à certaines entreprises et collectivités, devront restituer des CPB à l’Etat. Les secteurs concernés (Cf ci-dessous) sont définis par la réglementation.  Cette obligation sera répercutée sur la facture du client à qui ont été livrées les quantités de gaz générant cette obligation de restitution. La quantité de CPB à restituer pour un MWh de pouvoir calorifique supérieur consommé par un client sera croissante sur les trois années de la première période :

• 0,0041 CPB par MWh PCS consommé en 2026 ;
• 0,0182 CPB par MWh PCS consommé en 2027 ;
• 0,0415 CPB par MWh PCS consommé en 2028.

Exemple : pour un client du secteur tertiaire qui consomme 1000 MWh PCS entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026, ENGIE devra restituer pour le compte de son client 4,1 CPB à l’Etat. En cas de non-respect de l’obligation de restitution, une pénalité de 100  € par CPB manquant est prévue par la réglementation.

Le CPB garantit au consommateur concerné qu’une quantité de biométhane durable a bien été produite et injectée dans le réseau de gaz naturel. Les CPB ont une durée de validité de 5 ans.

ENGIE appliquera cette nouvelle obligation dès 2026 conformément aux textes. Les modalités de mise en œuvre sont encadrées par le Code de l’énergie et par  les textes réglementaires complémentaires (Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz ; Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz).

Qui est concerné ?

Sont concernés par l’obligation de restitution de CPB  :

• Secteur tertiaire : télécommunications et postes, commerce, hébergement et restauration, santé, enseignement, services marchands divers (hors santé et enseignement) et non marchands, administrations
• Résidentiel collectif : syndics, copropriétés, bailleurs sociaux
• Contrats P1 (contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie) avec usage chauffage / eau chaude sanitaire
• Réseaux de chaleur avec usage chauffage / eau chaude sanitaire
• Cogénérations avec un usage réseau de chaleur ou approvisionnement & gestion de l’énergie