Fin des Tarifs Réglementés du gaz naturel

La Loi Energie Climat (n°2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression de ces tarifs.

Cela fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

Les contrats en Tarifs Réglementés restent valables :

• Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an, jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive des offres au tarif réglementé.

Vous êtes syndicat de copropriété ou propriétaire unique d’un immeuble à usage d’habitation et vous consommer moins de 150 0000 kWH/an, la Loi Energie Climat prévoit que ENGIE Entreprises et Collectivités vous informe du calendrier et des modalités d’extinction de ces contrats.

A ce titre, vous allez recevoir plusieurs courriers explicatifs dans les mois à venir.

En vue de ces échéances, vous pouvez d’ores et déjà résilier votre offre aux tarifs réglementés et souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

Cette démarche est gratuite.

Elle n’entraine pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.

La liste des fournisseurs qui proposent des offres de marché de gaz naturel est consultable directement sur le site du médiateur national de l’énergie (indépendant et gratuit).

Vous restez libre de résilier votre offre au tarif réglementé quand bon vous semble et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

Souscrire une offre de marché : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout, gratuitement

Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an, dans le cas où vous n’avez pas souscrit à une Offre de Marché au 1^er juillet 2023, le contrat au tarif réglementé prendra fin à cette date et sera remplacé par une offre de marché dite « transitoire ». Les nouvelles conditions contractuelles vous ont été communiquées par courrier 3 mois avant l’extinction de votre contrat au tarif réglementé et sont disponibles depuis votre espace client Bill-e.

Caractéristiques principales de l’Offre dite « transitoire » :

• Elle est d’une durée de 12 mois renouvelable tacitement par période d’un an,
• Elle est résiliable à tout moment, sans frais, pendant les 12 mois qui suivent sa prise d’effet, moyennant un préavis de 15 jours,

Au-delà de ces 12 premiers mois, en cas de reconduction, la résiliation est sans frais moyennant un préavis d’un mois avant chaque date anniversaire du contrat.

Vous avez également la possibilité de souscrire à une autre offre de marché à tout moment auprès du fournisseur de votre choix.

Vous êtes fournisseurs de gaz naturel ?

Vous souhaitez effectuer une demande d’accès à la base de données des clients aux tarifs réglementés ? Merci d’effectuer votre demande ici.