Commission de régulation de l’énergie (CRE) : qu’est-ce que c’est ?
Créée par la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est l’autorité administrative indépendante française de régulation du secteur de l’énergie. Elle régule les marchés de l’électricité et du gaz naturel en France. Son objectif principal est de préserver un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des opérateurs et de l’État, tout en garantissant la transparence, la concurrence et la transition énergétique. En tant qu’actrice majeure dans la régulation énergétique, la commission exerce également un rôle consultatif renforcé sur les projets de textes relatifs aux secteurs de l’énergie.
Missions
La CRE veille au bon fonctionnement des marchés de gros et de détail afin qu’ils soient équitables et efficaces dans un système européen intégré et concurrentiel. Les offres de fourniture d’énergie proposées doivent être claires, comparables et intelligibles. Dans ce cadre, chaque fournisseur est tenu de se conformer aux exigences réglementaires et législatives en vigueur.
Guidée par les valeurs d’ouverture, d’impartialité et de transparence, elle intervient dans plusieurs domaines clés :
- Mise en œuvre des principaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
- Supervision des infrastructures et définition des tarifs d’utilisation : elle contrôle les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, en s’assurant que les opérateurs respectent les règles de non-discrimination et de transparence. Par ailleurs elle définit les tarifs d’utilisation des réseaux électriques (TURPE) et gaziers (ATRT, ATRD, ATS, etc.), en encadrant leurs dépenses opérationnelles (opex) et leurs investissements (capex) via des mécanismes comme le CRCP (Compte de Régularisation des Charges et Produits)
- Contrôle des dispositifs : elle gère des mécanismes comme l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), qui permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité nucléaire à un prix régulé jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de dépassement du volume alloué (100 TWh/an), la CRE applique un écrêtement, impactant les contrats des fournisseurs et des clients
- Sanctions et médiation : par l’intermédiaire du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions), la CRE peut sanctionner les manquements au code de l’énergie et au droit européen, ou résoudre des litiges entre acteurs du secteur.
Enjeux actuels
Par son suivi régulier des marchés, la CRE est au cœur des transformations du secteur énergétique français. A travers ses décisions, elle doit accompagner la croissance des énergies renouvelables, contribuer à garantir la sécurité d’approvisionnement, et adapter la régulation aux nouveaux modèles comme l’autoconsommation collective ou les contrats de long terme (PPA).
Son action est donc déterminante pour réussir la transition énergétique, tout en protégeant les consommateurs, elle doit assurer aussi aux acteurs un cadre stable et équitable et en stimulant l’innovation dans un marché en mutation rapide.
