Hausse des prix de l’énergie : quelles sont les mesures prises par le gouvernement ?
Afin de limiter la hausse des prix sur les factures d’énergie, le gouvernement a pris des mesures en faveur des particuliers et des entreprises. Quelles sont ces différentes mesures ? Que propose ENGIE Entreprises & Collectivités pour accompagner ses clients ? Découvrez les nouvelles dispositions mises à jour au 14 avril 2023 et tout ce que vous devez savoir sur ces solutions pour limiter l’impact de la hausse des prix.
1 – Amortisseur électricité pour les PME, collectivités et associations
Ce dispositif devrait être mis en œuvre pour :
- les TPE ou clients privés ou publics assimilables à une TPE (< 10 personnes employées*, CA/bilan/recettes < 2 M€) non-éligibles au bouclier tarifaire électricité (puissance > 36 kVA),
- les PME ou clients privés ou publics assimilables à une PME (< 250 personnes employées*, CA < 50 M€ ou Bilan < 43 M€),
- l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements (sans condition de taille), pour ceux n’étant pas éligibles au bouclier tarifaire électricité,
- et les organismes dont la majorité des recettes ne provient pas d’activités lucratives (personnes morales de droit privé ou de droit public dont les recettes annuelles proviennent majoritairement (> 50 %) de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations (ex. : certaines associations, EPA (hôpitaux publics, universités, …)
L’aide est plafonnée à 320 €/MWh (0,32 €/kWh) sur 50 % des volumes. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat du client (hors taxes & hors TURPE) et le prix d’exercice de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Sur 100 % des volumes, l’effet maximum de l’amortisseur est de 160 €/MWh.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
> Vous pouvez remplir votre attestation sur ce lien.
*Les apprentis et les étudiants en formation professionnelle ne sont pas comptabilisés
2 – Prix garanti à 230 €/MWh pour les TPE
Pour les entreprises ayant souscrit un contrat en 2022, dont les effectifs n’excèdent pas 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2M€, un dispositif dédié leur permet de bénéficier d’un prix plafonné à 230 €/MWh hors TURPE. Les démarches à suivre sont simplifiées, il s’agit de se rapprocher de son fournisseur d’énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif. Vous pouvez remplir votre attestation en suivant ce lien.
3 – Boucliers tarifaires et impacts sur les taxes
Après une hausse des prix de l’énergie conséquente pour l’ensemble des entreprises et des ménages, le gouvernement a décidé de mettre en place des mesures concernant les taxes sur l’électricité et le gaz.
Concernant l’électricité :
Annoncée par le Premier ministre et inscrite dans la loi de finances pour 2022, la hausse des tarifs règlementés de vente d’électricité a été bloquée à 4% TTC en 2022 et sera bloquée à 15% à partir du 1er février 2023.
Sans intervention, celle-ci aurait atteint les 45% sur les prix HT.
Les entreprises éligibles sont les TPE qui emploient moins de 10 personnes, ou les clients privés ou publics assimilables à une TPE, (leur CA, le total de leurs recettes ou de leur bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros), et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Ce dispositif est directement appliqué sur la facture du client.
En parallèle, les propriétaires uniques/syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, les bailleurs sociaux et divers autres lieux d’hébergement sont éligibles au dispositif de bouclier tarifaire résidentiel collectif applicable à l’électricité, à compter du deuxième semestre 2022. L’aide est versée de manière différée, elle ne sera donc pas directement visible sur les factures afférentes. Cette aide est également accessible à tous les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique (IRVE, définis par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 ) aux titres de l’électricité qu’ils achètent pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023, le cas échéant par l’intermédiaire d’un délégataire.
En complément, le loi de finances pour 2023 prolonge la baisse de la TICFE qui concerne donc tous les consommateurs assujettis, y compris ceux qui ne sont pas éligibles aux TRV et ceux qui bénéficient déjà de taux réduits de TICFE. Le nouveau montant de la TICFE minorée est de 0,5 €/MWh ou de 1€/MWh en fonction de la puissance souscrite et du secteur d’activité, soit une baisse de plus de 21€ / MWh pour les sites à taux pleins.
> Vous pouvez remplir votre attestation sur ce lien.
Concernant le gaz :
Un bouclier tarifaire a également été mis en place par le Gouvernement pour limiter la hausse des prix du gaz. Les tarifs règlementés de vente de gaz (TRVG) ont été gelés à leur niveau du mois d’Octobre 2021 jusqu’à la fin de l’année 2022. Depuis le 1er janvier 2023, la hausse de ces tarifs est limitée à 15%. Les propriétaires uniques ou les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, quelle que soit leur consommation annuelle, sont désormais éligibles au bouclier tarifaire portant sur le gaz. Ce dispositif est directement appliqué sur la facture du client.
En parallèle du dispositif applicable en gaz aux particuliers et aux propriétaires uniques/syndicats de copropriétaires, les bailleurs sociaux et autres lieux d’hébergements ont également droit au bouclier tarifaire résidentiel collectif gaz pour leur contrat collectif de fourniture de gaz. Ceux-ci doivent se rapprocher de leur fournisseur pour en bénéficier. Cette aide fait l’objet d’un versement différé, elle ne sera donc pas directement visible sur les factures afférentes.
En raison de la progression de la part de gaz renouvelables (biométhane) injectés dans les réseaux de gaz naturel, et conformément à la législation fiscale en vigueur, le taux de TICGN applicable à compter du 1er janvier 2023 est abaissé à 8,37 €/MWh au lieu de 8,41 €/MWh en 2022.
4 – Filet de sécurité pour l’ensemble des collectivités
Une nouvelle dotation sera destinée aux collectivités les plus touchées par l’augmentation des prix de l’énergie, avec 2 critères cumulatifs :
- leur épargne brute -différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement- a enregistré en 2023 une baisse supérieure à 15 % (comparaison entre les niveaux constatés en 2023 et ceux constatés en 2022)
- Pour les communes, EPCI à fiscalité propre et les départements, seuls sont éligibles ceux dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ou EPCI à fiscalité propre appartenant au même groupe démographique, ou, pour les départements, du potentiel financier moyen par habitant au niveau national.
L’aide est octroyée directement par l’état via les budgets alloués aux collectivités locales.
5 – Dispositif de guichet d’aide au paiement des factures d’énergies
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale du 16 mars 2022, le gouvernement a mis en place une subvention pour aider les entreprises à pallier les effets de la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité, notamment en conséquences de la guerre en Ukraine.
Quelles entreprises sont concernées ?
- Les entreprises, les clients publics (exerçant une activité économique et non éligibles à l’amortisseur électricité) et les clients publics assimilés PME ou TPE dont le prix unitaire sur au moins un des deux mois de la période de janvier – février 2023 (et de manière rétroactive pour novembre et décembre 2022) a augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix unitaire moyen sur 2021 (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid si produits à partir de gaz ou d’électricité)
- Dont les dépenses d’énergie en 2021 représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou dont les dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentent plus de 6% du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022
Quelles sont les modalités d’obtention de la subvention ?
- Une prise en charge de 50% des coûts éligibles, plafonnés à 4 millions d’euros pour les entreprises dont les dépenses en gaz/électricité pour septembre et/ou octobre sont égales ou supérieures à 3% du CA 2021 de cette même période.
- Une prise en charge de 65% des coûts éligibles, plafonnés à 50 millions d’euros pour les entreprises dont les dépenses en gaz/électricité pour 2021 sont égales ou supérieures à 3% du CA 2021, ou dont les dépenses en gaz/électricité pour le premier semestre 2022 sont égales ou supérieures à 6% du CA 2022 de cette même période. La baisse d’EBE doit également être d’au moins 40% par rapport à la même période 2021 ou l’EBE doit être négatif.
- Une prise en charge de 80% des coûts éligibles, plafonnés à 150 millions d’euros pour les entreprises répondant aux critères cités dans le point précédent, et dont l’activité principale relève des secteurs/sous-secteurs inscrits en annexe du décret.
- Une prise en charge de 50% des coûts éligibles, plafonnés à 2 millions d’euros pour les entreprises qui respectent les 2 premiers critères ci-dessus et qui ont payé sur janvier et/ou février un prix unitaire > 180 €/MWh en élec et/ou 75 €/MWh en gaz ; et qui ont subi un évènement exceptionnel qui a pour conséquence que les consommations d’énergies en 2021 ne représentent pas leur activité normale. Cette aide est également valable pour les entreprises créées entre le 01/12/2021 et le 30/11/2022, qui respectent le critère n°1. Le CA à prendre en compte ici est adapté selon la date de création de l’entreprise. Cette aide est prévue pour janvier & février 2023 et de manière rétroactive, pour novembre et décembre 2022.
Nouveauté : le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit mensuellement, soit sur les trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.
Les clients éligibles en 2023 aux dispositifs de bouclier tarifaire électricité ou d’amortisseur électrique peuvent toujours bénéficier de l’aide. Celle-ci sera néanmoins minorée des aides perçues au titre de ces deux dispositifs.
Comment l’obtenir ?
Opéré par la DGFiP, ce dispositif d’aide est accessible sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Pour les dépôts des demandes, les périodes sont les suivantes :
- au titre des mois de novembre et décembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023 selon conditions décrites ci-dessus,
- au titre des mois de janvier et de février 2023, jusqu’au 30 juin 2023,
- au titre des mois de mars et d’avril 2023, entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023,
- au titre des mois de mai et juin 2023, entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023,
- au titre des mois de juillet et d’août 2023, entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023,
- au titre des mois de septembre et d’octobre 2023, entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024,
- au titre des mois de de novembre et de décembre 2023, entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Au titre de la régularisation des dépenses des énergies pour les mois de mars à décembre 2022, ainsi qu’au titre des dépenses de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel/électricité sur les mois de mars à août 2022, la demande est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
6 – Le Prêt Garanti par l’État (PGE) Résilience pour les entreprises
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, pour soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine. Ces dernières doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt. D’après le site officiel d’information administrative pour les entreprises, la démarche se résume à ces 4 étapes :
- Vous effectuez une demande de prêt auprès de votre banque habituelle.
- Après examen de votre situation, la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
- Vous devez alors vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Consulter l’infographie des aides gouvernementales
7 – Les conseils d’ENGIE Entreprises & Collectivités pour compenser la hausse des prix sur vos factures d’énergie
ENGIE E&C encourage le respect des bonnes pratiques en matière d’achat d’énergie pour compenser la hausse des prix avec les conseils suivants :
- Définir sa sensibilité aux risques avec un principe de symétrie : espérance de gain = risque de pertes
- Définir des prix plafonds en fonction de vos objectifs budgétaires
- Utiliser les fonctions d’alerte de prix (seuil haut/seuil bas)
- S’informer sur les tendances d’évolution des prix de marché de façon régulière
- Anticiper le plus en amont possible ses achats et la date de début de fourniture (6 mois à minima)
Comment ENGIE Entreprises & Collectivités accompagne ses clients ?
ENGIE Entreprises & Collectivités met à votre disposition des solutions et des outils afin de vous accompagner dans vos décisions tels que :
- L’info marché hebdomadaire qui décrypte l’actualité des marchés de l’énergie
- Des webinaires et Expresso qui sont organisés et animés par nos experts des marchés de l’énergie
- Nos articles et infographies qui relayent toute l’actualité énergie riches en conseils
- Nos informations « flash » envoyées par email lorsque des marchés présentent des opportunités ou des risques importants en raison d’une actualité particulière
- Nos plateformes digitales : votre espace client BILL-e et la plateforme VIGI-e pour suivre et gérer vos consommations, et notre outil SAM-e pour devenir acteur de votre budget énergie.
- Nos responsables commerciaux qui sont pro actifs dans l’actualisation des offres de prix, afin de sécuriser vos positions en fonction du profil de risque choisi.
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