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Consultation du public

Publié le 25 avril 2016 à 11h01Mis à jour le 21 juillet 2016 à 14h10

25/04/16

Le président de la République publie, au Journal officiel du 22 avril, une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce texte définit les conditions dans lesquelles l’État peut consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d’utilité publique.

L’ordonnance du 21 avril 2016

Source : J.O.

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