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Individualisation des frais de chauffage : plus qu’un mois pour vous mettre aux normes !

Syndics et copropriétés, il ne vous reste que jusqu’au 31 mars 2017 pour équiper vos logements d’appareils (répartiteurs ou compteurs d’énergie thermique) permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Ils permettront à chaque occupant de mesurer sa propre consommation de chauffage et de participer aux frais de chauffage en fonction de sa consommation réelle.

Quels sont les immeubles concernés par cette mesure ?

 

83 % des logements collectifs sont concernés

La loi de transition énergétique en a fait un de ses articles phares : en 2017, les immeubles équipés d’un chauffage central seront tenus d’engager les démarches pour mettre en place l’individualisation des frais de chauffage. L’objectif est simple : favoriser la maîtrise des consommations individuelles et donc les économies d’énergie. Actuellement, cette mesure concernerait environ 83 % des logements disposant d’un chauffage collectif.

 

Individualisation des frais de chauffage : certains immeubles exemptés de travaux

Toutefois, la loi de transition énergétique prévoit quelques exceptions à cette mesure. Sont ainsi exemptées :

icone tensionles copropriétés où il s’avère techniquement impossible d’installer des appareils de mesure ou de régulation (robinets thermostatiques) sur les radiateurs individuels,

 

icone argentles copropriétés pour lesquelles l’application de la mesure entraînerait « un coût excessif », nécessitant par exemple de changer l’ensemble de l’installation de chauffage. C’est le cas notamment lorsque les logements individuels ne sont pas équipés des mêmes appareils de chauffage.

 

Votre copropriété peut-elle bénéficier d’un délai ?

Votre copropriété peut bénéficier d’un délai dans la mise en place des travaux si votre bâtiment est déjà performant énergétiquement. Vous avez ainsi jusqu’au 31 décembre 2017 si la consommation de votre immeuble est comprise entre 120 kW/m2 et 150 kW/m2 par an, et jusqu’au 31 décembre 2019 si celle-ci est inférieure à 120 kWh/m2 par an. Et pour connaître la performance énergétique de votre immeuble, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour un diagnostic.

Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de l’Ademe sur l’individualisation des frais de chauffage.

Source : décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Individualisation des frais de chauffage : plus qu’un mois pour vous mettre aux normes !
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