Chauffage collectif : tout savoir sur le bouclier tarifaire

Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif d’aide pour les consommateurs résidentiels bénéficiant d’un chauffage collectif. Comment fonctionne ce bouclier tarifaire ? Qui est concerné et comment en bénéficier ? Découvrez dans cet article tous les détails de ce dispositif tarifaire inédit.

Qu’est-ce que le bouclier tarifaire pour le gaz naturel ?

Afin de limiter la hausse des prix du gaz, les pouvoirs publics ont mis en place un bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Les tarifs règlementés de vente de gaz ont été alors gelés à leur niveau TTC du mois d’octobre 2021 jusqu’à la fin de l’année 2022.

Le 16 février 2022, le gouvernement a annoncé l’extension de cette mesure pour les consommateurs résidentiels desservis par une chaufferie collective alimentée en gaz naturel

• Pour plus de renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité, n’hésitez pas à lire notre article : https://entreprises-collectivites.engie.fr/actualites/hausse-prix-energie-quelles-mesures-prises-gouvernement/

Comment est calculé le montant de l’aide ?

L’aide porte sur la période de consommation entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Pour chacun des mois de cette période, le montant de l’aide est calculé pour chaque client avec la formule suivante :

Aide du mois M = C x P x (1+TVA) 

• C = consommation mensuelle de gaz naturel en MWh
• P = la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 et celle du même tarif non gelé (publié par la CRE tous les mois). Dans certains cas spécifiques, « P » peut prendre une valeur différente.

Qui est concerné par ce bouclier tarifaire ?

Avant que le bouclier tarifaire ne soit étendu, seuls les consommateurs individuels pouvaient bénéficier de l’aide. Désormais, sont également éligibles au bouclier tarifaire pour le gaz naturel les consommateurs :

• En immeuble d’habitation (type copropriété ou logement social)
• En pavillon raccordé à un réseau de chaleur *

* (voir art 1er du Décret no 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

Toutefois, il est impératif que le chauffage soit assuré par une chaudière collective ou un réseau de chaleur fonctionnant au gaz naturel.

Selon l’article 181 de la loi de finances pour 2022, ce gel a également été étendu aux entreprises locales de distribution (ELD).

Comment bénéficier du bouclier tarifaire pour le gaz naturel ?

Les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, ou gestionnaires de résidence sociale doivent effectuer leur demande pour chaque immeuble. La date limite est au 20 mai pour remplir l’attestation (annexe du décret – voir pages 8 & 9), et la retourner à leur fournisseur avant cette date.

En étant client d’ENGIE Entreprises et Collectivités, c’est encore plus simple : nous vous avons communiqué par mail un accès vers notre plateforme dédiée. Elle est pré-renseignée et équipée d’un module de signature en ligne. A la clé, pas de papier et davantage de sérénité. Rapprochez-vous de vos interlocuteurs habituels si vous ne disposez pas de ce message.

Les occupants d’immeuble bénéficiaires du bouclier tarifaire pour le gaz naturel n’ont aucune démarche à effectuer, c’est le gestionnaire du contrat de gaz (chaufferie collective) qui se charge des modalités.

L’aide sera automatiquement versée par l’intermédiaire du fournisseur de gaz naturel, de l’exploitant de l’installation de chauffage collectif ou du gestionnaire du réseau de chauffage au bénéfice des consommateurs.

Concernant les résidences à caractère social (les logements-foyers, les résidences universitaires, les centres d’hébergement d’urgence), le dispositif d’aide peut  également être ouvert même si toutes les charges ne sont pas récupérables*.

 * Voir conditions à l’article 10 II du Décret no 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel