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L’obligation de diagnostic de sécurité électrique bientôt étendue aux locations

Publié le 10 avril 2017 à 17h04Mis à jour le 13 avril 2017 à 10h27

À compter du 1er juillet 2017, le diagnostic de l’installation électrique d’un logement mis en location devra être effectué par le propriétaire. Cette mesure a pour objectifs de renforcer la sécurité des logements et de favoriser la réhabilitation du parc locatif. En cas de sinistre, l’assurance ne prendra plus en charge l’intégralité du remboursement si un diagnostic négatif n’est pas suivi de travaux de rénovation.

.Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 entre en application à partir du 1er juillet 2017. Il rend obligatoire le diagnostic de l’installation électrique pour les contrats de location des logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour tous les autres logements, l’application du décret deviendra automatique dès le 1er janvier 2018. Une réglementation qui n’est pas nouvelle puisque depuis 2009, ce diagnostic s’applique déjà à toutes les ventes de logements de plus de 15 ans.

Au cours de cet examen, réalisé par un professionnel certifié, six éléments sont passés au crible :

fleche bleuLe dispositif de protection approprié contre les surintensités, sur chaque circuit,

 

fleche bleuLe dispositif différentiel de sensibilité adapté aux conditions de mise à la terre,

 

fleche bleuLa facilité d’accès à l’appareil général de commande et de protection,

 

fleche bleuL’utilisation d’une liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche,

 

fleche bleuLa vétusté des matériels électriques,

 

fleche bleuLa protection mécanique de l’ensemble des conducteurs.

 

Il est à noter que ce diagnostic, d’une durée de validité de six ans, n’oblige pas le propriétaire à effectuer une remise aux normes. En revanche, si ces travaux ne sont pas faits, l’assurance ne prend plus en charge la totalité des remboursements en cas de sinistre.

 

Un objectif : réduire le nombre d’incidents électriques

icone courbe descendanteCette nouvelle réglementation vise à renforcer la sécurité des habitations et à encourager la réhabilitation du parc locatif. En effet, selon les chiffres publiés par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) en 2015, 50 000 incendies domestiques sont d’origines électriques.

Ces chiffres sont d’autant plus éloquents que le nombre de dégâts électriques a doublé entre 2012 et 2015. La hausse est principalement due au nombre croissant d’équipements qui utilisent des installations électriques (électroménager, multimédia…) mais un baromètre effectué par l’ONSE rappelle également que les deux-tiers des logements de plus de 15 ans vendus entre 2009 et 2011 disposaient d’une installation électrique non-sécurisée.

 

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icone cadenasAu travers de ses offres de fournitures d’électricité, Engie a développé un partenariat avec le réseau indépendant Agenda pour le diagnostic des installations électriques des parties communes.

Ces diagnostics vont permettre d’identifier d’éventuels défauts dans les installations communes (colonnes montantes, sous-sols, locaux collectifs) qui pourraient être susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

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