Evolution des règles d’équilibrage dans le transport de gaz

Dans le cadre de l’harmonisation européenne des règles d’équilibrage sur les réseaux de transport de gaz naturel, la France a choisi d’anticiper avec une mise en œuvre dès le 1^er avril (avec cependant quelques mesures transitoires entre le 1^er avril et le 1^er octobre). A cette date, c’est le système cible prévu par le code de réseau équilibrage entré en vigueur le 16 avril 2014 qui va être mis en œuvre. En outre, il est prévu de créer, dès le 1^er  avril, une zone de marché unique (du point de vue de l’expéditeur) entre les réseaux de GRTgaz Sud et de TIGF, ce qui conduit automatiquement à revoir les règles d’équilibrage qui prévalaient jusqu’alors et qui s’appliquaient à deux zones distinctes. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), a publié une délibération du 15 janvier 2015 en ce sens, portant approbation des nouvelles règles.Pour rappel, le code réseau européen a été adopté le 26 mars 2014 par la Commission européenne et publié le 27 mars au Journal officiel de l’Union européenne. Il sera d’application obligatoire au 1^er octobre 2015.

L’équilibrage du réseau est du ressort des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel qui s’appuient sur les fournisseurs. Ces derniers sont appelés à équilibrer au mieux leurs injections et sorties, via le foisonnement, afin d’éviter les écarts. Seuls les très gros clients gérant directement leur équilibre sur le réseau risquent d’être impactés par ces nouvelles règles. Pour la majeure partie des clients, l’impact de ces modifications devrait être négligeable, notamment sur les factures.