CONDITIONS D’ELIGIBILITE ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURE
- Au moins 20€/m² pour les bâtiments résidentiels gérés par un bailleur social ou situés en zone Quartier Prioritaire de la Ville
Le montant de la prime est pondéré selon la localisation géographique, en fonction des taux départementaux de Grande Précarité Énergétique et de Précarité Énergétique.
Concernant les travaux dont le bénéficiaire est un particulier, le montant de la prime versée varie en fonction des revenus du ménage.
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- Au moins 10€/m² pour les autres bâtiments résidentiels
Concerne les bâtiments résidentiels existants.
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à
- 7 m2.K/W en comble perdu ;
- 6 m².K/W en rampant de toiture.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.
Les travaux sont à effectuer par un professionnel disposant d’une qualification RGE du domaine correspondant aux travaux engagés (isolation du toit), et acquise à la date de signature du devis.
Une visite technique préalable à l’établissement du devis doit être réalisée par le professionnel.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
La preuve de la réalisation de l’opération comporte les mentions de :
- la mise en place d’une isolation thermique de combles ou de toiture ;
- les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l’isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour de conduits de fumées et des dispositifs équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage);
- la date de la visite du bâtiment.