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Si vous êtes une entreprise, un industriel, un syndic de copropriété :

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CONDITIONS D’ELIGIBILITE D’UN PLANCHER BAS

 

Le montant de la prime est pondéré selon la localisation géographique, en fonction des taux départementaux de Grande Précarité Énergétique et de Précarité Énergétique.

Concernant les travaux dont le bénéficiaire est un particulier, le montant de la prime versée varie en fonction des revenus du ménage.

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  • Au moins 10€/m² pour les autres bâtiments résidentiels

Concerne les bâtiments résidentiels existants

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.

Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.

Les travaux sont à effectuer par un professionnel disposant d’une qualification RGE du domaine correspondant aux travaux engagés (isolation du plancher bas), et acquise à la date de signature du devis.

Une visite technique préalable à l’établissement du devis doit être réalisée par le professionnel.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

La facture de l’opération mentionne :

  • la mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas ;
  • les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ;
  • la résistance thermique de l’isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;
  • les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage) ;
  •  la date de la visite préalable par le professionnel.

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