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Concessions hydroélectriques

Publié le 02 mai 2016 à 09h58Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h37

02/05/16

Le premier ministre publie, au Journal officiel du 30 avril, un décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions. Ce texte définit les modalités de regroupement de concessions hydroélectriques, de création de sociétés d’économies mixte hydroélectriques et d’instauration des comités de suivi des concessions. Il modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, pour :

  • tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions (directive relative aux contrats de concession),
  • transposer aux ouvrages concédés les révisions récentes des règles relatives à la sécurité des ouvrages,
  • permettre à l’Etat d’initier la procédure d’octroi de nouvelles concessions,
  • clarifier l’articulation des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles applicables aux concessions, tout en actualisant le modèle de cahier des charges annexé au décret.

Le décret du 30 avril 2016

Source : J.O.

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